1. En cas d’impayés :

Il est garanti au propriétaire le remboursement des loyers, charges et taxes récupérables ou indemnités d’occupation afférents aux biens garantis, impayés par le locataire jusqu’à la reprise effective des locaux avec un maximum de 90 000€ par impayé et par locataires.

2. Gratuité du contentieux/protection juridique :

Frais de procédure, de contentieux, d’expulsion pris en charge (illimités dans le cadre des actions liées aux loyers impayés et dégradations immobilières).
Protection juridique pour toutes actions de part ou à l’encontre du locataire jusqu’à 4 000€ par litige et par an.

3. Détériorations immobilières :

Garantie des dégradations et destructions immobilières, avec un plafond de
10 000€ par dossier et par locataire.
Garantie du paiement des dégradations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

4. En cas de locaux vacants :

Garantie de compensation d’inoccupation d’un lot, plafonné à 80% du quittancement de référence par sinistre, pourra être versée pour compenser la perte pécuniaire consécutive à l’impossibilité de relouer.