Fin de la mesure de limitation de la hausse des loyers
Notre responsable gestion locative, Florine MINOT, vous informe que la mesure de plafonnement de la hausse des loyers, fixée jusqu’ici à +3,5%, prend fin au 1er avril 2024.
Vous l’aviez peut-être oublié mais ce dispositif, imposé par le gouvernement et prévu jusqu’au 31 juillet 2023, avait été prolongé jusqu’au 31 mars 2024.
Non sans avoir divisé l’exécutif. Contacté par Le Figaro, le ministère du Logement a confirmé que le dispositif «ne sera pas prolongé». Une mauvaise nouvelle pour les locataires et une bonne pour les propriétaires, mécontents que la hausse des loyers soit limitée et pas celle de la taxe foncière? Oui, mais pas dans l’immédiat.
Pourquoi ?
La réponse se trouve dans la loi. «La variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) ne peut excéder 3,5% pour la fixation des IRL entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024», selon l’article 12 du 16 août 2022 modifié par l’article 2 de la loi du 7 juillet 2023. Dit autrement, la hausse des loyers sera plafonnée à 3,5% jusqu’à la publication de l’IRL du premier trimestre 2024, prévue mi-avril sur le site Internet de l’Insee.
En revanche, l’IRL du deuxième trimestre 2024, dévoilé mi-juillet, ne sera plus concerné par le bouclier tarifaire. Il pourra donc augmenter de plus de 3,5%. Confirmation avec la formule du nouveau loyer: (montant du loyer hors charges x dernier IRL de l’année N)/IRL de l’année N-1 à la même période.
Concrètement, pour les locataires dont les loyers sont révisés entre avril et mi-juillet, rien ne change: la hausse ne peut pas excéder 3,5%. A contrario, si votre loyer est modifié à partir de mi-juillet, il peut augmenter au-delà de ce seuil. À noter que cette mesure ne concerne pas les passoires thermiques (logements classés F ou G sur le Diagnostic de performance énergétique) car les loyers sont gelés.
Pas de flambée prévue pour la fin 2024
Pour autant, les propriétaires ne pourront pas augmenter leur loyer comme bon leur semble. Ils doivent continuer de respecter la hausse maximale fixée par l’IRL chaque trimestre sur le site de l’Insee.
La révision du loyer se fait une fois par an, généralement à la date anniversaire du bail ou à une autre date convenue par le propriétaire et le locataire dans le contrat de location. Par exemple, si la date de révision a été fixée au 1er avril 2023, le propriétaire peut modifier le loyer jusqu’au 31 mars 2024. Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue.
Reste à savoir si l’IRL flambera ces prochains mois. Pas forcément, si l’on en croit Bercy. «L’inflation (qui sert à calculer l’IRL) diminuerait plus nettement en 2024, à +2,6%, grâce au ralentissement des prix de l’alimentation et des biens manufacturés», anticipe la Direction Générale du Trésor dans son Rapport économique, social
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