Publié au Journal officiel du 13 janvier, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 définit le seuil d’indécence énergétique d’un logement.
À compter du 1er janvier 2023, seront considérés comme indécents et donc inlouables les logements classés G par le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E), c’est-à- dire, dont les consommations énergétiques sont supérieures à 450Kwh/m2/an.
Les baux en cours resteront valables, mais les propriétaires bailleurs de tels logements ne pourront plus signer de nouveaux baux à compter de cette date !!!
Il est donc nécessaire pour les propriétaires de réaliser des travaux pour améliorer les performances énergétiques.
Dès lors, deux questions se posent :
Quelles sont les sanctions si le propriétaire d’un logement dont le DPE est en G le loue à partir du 01.01.2023 ?
Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
- Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
- Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
- Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
Vous louez un appartement classé en G, que Faire?
Le bail signé avec votre locataire reste valable, mais à partir du 01 janvier 2023, vous ne pourrez plus signer de nouveau bail au départ de votre locataire. Il est donc recommandé aux propriétaires bailleurs concernés d’anticiper dès à présent et de réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Vous trouverez la liste des améliorations possibles directement sur votre diagnostic de performance énergétique, en général à la fin de votre document. Outre le fait que ces travaux valoriseront votre logement et donc sa valeur patrimoniale, rappelons que des Incitations Fiscales et subventions peuvent aussi vous permettre d’atténuer le coût de cette rénovation. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller membre du Groupement Rouen Immobilier !
SMI-SMG Membre du Groupement Rouen Immobilier
