La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "Climat et résilience", a prévu la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un Carnet d’information du logement (CIL).
Il a été mis en place afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Le CIL est établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Véritable carnet de santé de la maison, le carnet d’information du logement vise à faciliter la transmission d’informations relatives à sa performance énergétique. Il permet de faire un état des lieux précis de l’efficacité énergétique du logement et offre aussi des perspectives pour une meilleure maîtrise de l’énergie (travaux à envisager, contrôle et entretien des équipements du logement…). Il inclut également des documents généraux, relatifs au bâti (diagnostic amiante, par exemple).
Le décret et l’arrêté du 27 décembre 2022 précisent notamment :
- les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement ;
- les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant ;
- une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.
Conditions de création du Carnet d’information du logement (CIL)
Le CIL doit être établi à l’occasion :
- soit de la construction du logement ;
- soit de la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant (au sens de CCH : L.171-1, 1°).
Travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant
Le décret du 27 décembre 2022 définit les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant (CCH : R.126-33).
Il s’agit des travaux qui relèvent des catégories suivantes :
- l’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ou des planchers bas ;
- les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les travaux visés par ces catégories doivent par ailleurs répondre aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 27 décembre 2022.
Logements concernés
L’obligation de créer un CIL pour chaque logement entre en vigueur le 1er janvier 2023 (loi du 22.8.21 : art. 167 / CCH : L.126-35-4).
Elle concerne les constructions et travaux, portant sur des locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, dont :
- le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter de cette date ;
- le devis a été accepté ou, à défaut de devis, lorsque les travaux débutent à compter de cette date pour les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme.
Les constructions et travaux concernant des logements‑foyers, des logements de gardien, des chambres de service, des logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés (au sens de CCH : L.632-1), doivent également faire l’objet d’un CIL (CCH : L.126-35-3).
Modalités de création
Le CIL doit être établi par le propriétaire du logement, grâce notamment aux informations qui lui sont transmises, au plus tard à la réception des travaux, par les professionnels chargés des travaux ou de la construction (personnes réputées constructeur, au sens du CC : art. 1792-1).
Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, l’Anah, les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique (les Espaces Conseils France Rénov’) et les opérateurs agréés (Mon Accompagnateur Rénov’) peuvent également transmettre les informations au propriétaire, si elles n’ont pas déjà été transmises par le professionnel.
Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation (par exemple, dans le cadre d’une VEFA ou de travaux en copropriété), ces informations lui sont transmises par le maître de l’ouvrage, au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux.
Ces informations lui sont transmises sous un format numérique répondant à un standard ouvert (dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès) ou dans un autre format, à sa demande.
Le CIL devra être transmis à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
Contenu du carnet d’information du logement
Le CIL doit comporter un certain nombre de documents et d’informations, concernant notamment :
- les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- la performance énergétique du logement.
Source : http://anil.org
