PPPT ET DPE COLLECTIF : QUELLES DIFÉFERENCES ?
La Loi du 22 août 2021 portant sur la lutte du dérèglement climatique et renforcement de la résilience introduit des obligations aux syndicats des copropriétaires.
POUR QUI ?
PPPT
• Pour toutes les copropriétés de + de 15 ans (date de réception des travaux de construction)
• À usage total ou partiel d’habitation (logements, bureaux & commerces**)
• Une exception : les copropriétés ayant réalisé un DTG ne faisant apparaître aucun travaux à prévoir sur 10 ans
DPE COLLECTIF
• Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013
• Sauf si un diagnostic réalisé après la 1er juillet 2021 démontre que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C
• Chauffage ou dispositif de refroidissement individuel ou collectif
POUR QUAND ?
PPPT
À mettre en place à partir du :
• 1er janvier 2023 pour les copropriétés de +200 lots*
• 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 lots* à 200 lots*
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots* et moins
DPE COLLECTIF
À mettre è disposition à partir du:
• 1er janvier 2024 pour les copropriétés de +200 lots*
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 51 lots* à 200 lots*
• 1er janvier 2028 pour les copropriétés de 50 lots* et moins
QUELS EFFETS ?
PPPT
• Permettre aux copropriétaires d’avoir conscience des travaux à réaliser et de les hiérarchiser sur les 10 ans à venir.
• La cotisation au fonds travaux sera de 2.5% du montant du PPPT (ou 5% du budget si inférieur)
• Inscription dans le carnet d’entretien pour faciliter l’accès à l’information par les acquéreurs
DPE COLLECTIF
• Mieux sensibiliser les copropriétaires quant à la consommation énergétique de leur résidence, la rendre opposable.
• L’état impose au diagnostiqueur réalisant le DPE collectif de transmettre au syndic un fichier reprenant les relevés de l’immeuble et qui servira pour la réalisation des DPE individuels
QUEL CONTENU ?
PPPT
• Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie.
• Estimation da la performance énergétique apportée par les travaux
• Estimation des coûts des travaux et leur priorisation sur un échéancier sur 10 ans
DPE COLLECTIF
• Description de l’état énergétique de la copropriété avec une étiquette énergétique et une étiquette climat
• Recommandations de travaux
• Introduction des indicateurs de confort d’été et de ventilation
LES POINTS COMMUNS
• Les résultats DPE Collectif seront utilisés pour la réalisation du PPPT, raison pour laquelle les deux missions seront concomitantes
• La durée de validité : 10 ans
• Les sanctions pour défaut d’information : Responsabilité du SDC en cas de vente et jusqu’à 3000 € pour les non professionnels.
* Lots principaux
** Les SDC tertiaires ne sont pas concernés par le PPPT
Pour vous guider dans vos projets, nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous proposer un accompagnement.
