Locataires : comment préparer votre dossier de location ?

Fournir le dossier de location le plus complet possible permet d’informer au mieux le propriétaire bailleur de votre situation et de l’aider à réaliser un choix rationnel.

 

Quels documents insérer dans votre dossier de location ?

La loi ALUR fixe la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées dans le dossier de location par le propriétaire ou l’agence immobilière :

  • une pièce justificative d’identité en cours de validité, avec photo ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un ou plusieurs documents justifiant d’une activité professionnelle ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location.

Les mêmes documents pourront être demandés pour la personne physique qui se portera caution.

Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre pièce justifiant l’existence légale de la personne) et un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur le K bis.

Établissez donc un dossier de location complet, avec les éléments mentionnés ci-dessus, en y joignant la photocopie de votre pièce justificative d’identité ainsi que vos dernières quittances de loyer (celles-ci attestent que vous payez votre loyer en temps et en heure et rassureront le propriétaire bailleur).

Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015.

Les documents qui ne peuvent être demandés

Depuis la loi Alur, il n’existe plus de liste de documents que le propriétaire bailleur n’a pas le droit de demander à un candidat dans son dossier de location. Toutefois, seuls les documents fixés par le décret sus visé peuvent être demandés au candidat locataire ou à sa caution.
Parmi les documents qui ne peuvent être demandés nous pouvons citer :

 

Documents bancaires

  • Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
    – copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    – attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;
    – autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

  • Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants pour le dossier de location :
    – photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité) ;
    – carte d’assuré social ;
    – extrait de casier judiciaire ;
    – jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce) ;
    – contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
    – dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

  • Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
    – attestation d’absence de crédit en cours ;
    – informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ;
    – attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (quittances de loyer) ;
    – attestation de l’employeur dès lors que le locataire peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    – production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux

  • Le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire qu’il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
    – le versement d’un chèque de réservation du logement ;
    – la remise sur un compte bloqué, de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Article de la FNAIM

SMI-SMG Membre de la FNAIM

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