Fournir le dossier de location le plus complet possible permet d’informer au mieux le propriétaire bailleur de votre situation et de l’aider à réaliser un choix rationnel.
Quels documents insérer dans votre dossier de location ?
La loi ALUR fixe la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées dans le dossier de location par le propriétaire ou l’agence immobilière :
- une pièce justificative d’identité en cours de validité, avec photo ;
- un justificatif de domicile ;
- un ou plusieurs documents justifiant d’une activité professionnelle ;
- un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location.
Les mêmes documents pourront être demandés pour la personne physique qui se portera caution.
Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre pièce justifiant l’existence légale de la personne) et un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur le K bis.
Établissez donc un dossier de location complet, avec les éléments mentionnés ci-dessus, en y joignant la photocopie de votre pièce justificative d’identité ainsi que vos dernières quittances de loyer (celles-ci attestent que vous payez votre loyer en temps et en heure et rassureront le propriétaire bailleur).
Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015.
Les documents qui ne peuvent être demandés
Depuis la loi Alur, il n’existe plus de liste de documents que le propriétaire bailleur n’a pas le droit de demander à un candidat dans son dossier de location. Toutefois, seuls les documents fixés par le décret sus visé peuvent être demandés au candidat locataire ou à sa caution.
Parmi les documents qui ne peuvent être demandés nous pouvons citer :
Documents bancaires
- Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
– copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
– attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;
– autorisation de prélèvement automatique.
Documents relatifs à la vie privée
- Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants pour le dossier de location :
– photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité) ;
– carte d’assuré social ;
– extrait de casier judiciaire ;
– jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce) ;
– contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
– dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière
- Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
– attestation d’absence de crédit en cours ;
– informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ;
– attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (quittances de loyer) ;
– attestation de l’employeur dès lors que le locataire peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
– production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
Versements illégaux
- Le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire qu’il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
– le versement d’un chèque de réservation du logement ;
– la remise sur un compte bloqué, de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
SMI-SMG Membre de la FNAIM
