Prolongation du dispositif Pinel jusqu’au 31/12/2022

Bonne nouvelle : la loi de finances 2021 a prévu la prolongation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions, et son aménagement progressif jusqu’en 2024. Une belle opportunité à saisir ! 

Un dispositif Pinel aux avantages dégressifs à partir de 2022

L’amendement voté en novembre et entériné par la Loi de Finances 2021 à l’Assemblée Nationale reporte la date d’extinction théorique du Pinel du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024. Mais attention, la loi prévoit une diminution progressive des réductions d’impôts à partir du 1er janvier 2023 avec une baisse encore plus importante en 2024.

Voici le calendrier d’application des réductions d’impôts en Pinel selon la date d’acquisition et la durée locative :

La prolongation du dispositif Pinel favorise les logements aux bonnes performances énergétiques

2021 est le début du plan de relance énergétique. Ainsi, la loi Pinel s’adapte pour marquer la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique des logements. C’est pourquoi les acquéreurs des logements Pinel les plus performants devraient pouvoir continuer à bénéficier des mêmes réductions d’impôts même jusqu’en 2024. Ces critères de performance seront définis ultérieurement par décret. Ils devraient logiquement correspondre aux normes de la réglementation RE2020, qui entrera en vigueur en milieu d’année 2021.

Rappel des conditions d’éligibilité d’un investissement avec le dispositif Pinel

  • Vous achetez un bien neuf ou en VEFA, avec le label BBC 2005 ou RT 2012 (Réglementation Thermique).
    Nouveauté 2021 : la réduction d’impôt est recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021. Les maisons individuelles ne sont plus éligibles.
  • Vous investissez dans une zone géographique éligible par la loi.
  • Vous louez votre appartement ou votre maison à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans (prolongeable sur 9 ou 12 ans), dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
  • Votre locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel.
  • Votre loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.
    A noter : les plafonds de ressources et les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisés en 2021 ne sont pas encore connus.

Ainsi, vous bénéficiez, jusqu’en décembre 2022, d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l’opération, étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Vous pouvez réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts sur une période de 12 ans, pour un logement neuf acheté 300 000 euros.

 

Bon à savoir : vous pouvez louer votre logement à vos parents ou à vos enfants. La loi Pinel permet la location aux ascendants et aux descendants qui ne font pas partie de votre foyer fiscal (en respectant les plafonds de loyers).

Il est encore temps d’investir en Pinel pour votre défiscalisation 2021 et 2022

Les paramètres du Pinel resteront donc inchangés en 2021 et 2022, « pour accompagner la relance ».

 

Rappelons que le Pinel a un impact fiscal différé dans le temps : un achat en 2021 ne commencera à gommer l’impôt que l’année de la livraison du bien. Or la réduction d’impôt est imputable sur l’impôt de l’année de la date d’achèvement du bien immobilier.

 

Contrairement aux revenus salariés, les revenus fonciers, eux, ne sont pas soumis à une retenue à la source, mais toutefois ils sont soumis à un acompte qui peut être prélevé mensuellement ou trimestriellement directement par l’administration fiscale, et calculé sur la base des revenus fonciers imposables de l’année précédente. Ainsi seul un bien neuf livré en 2021 ou 2022 vous permettra de bénéficier de la réduction d’impôts sur vos revenus 2021 déclarés en 2022.

Saisissez les opportunités dès maintenant ! Plus que jamais, un investissement en loi Pinel est un excellent moyen d’optimiser votre fiscalité et de diversifier votre patrimoine.

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